De la loi NRE à l'article 225

 

  • Son article 225 modifie le cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et engendre une obligation qui pèse sur les entreprises, de présenter un bilan social et environnemental contenant des informations sur leurs engagements en faveur du développement durable.
  • Le 17 janvier 2011, Bertrand Pancher, Député de la Meuse, chargé du suivi de l'application du Grenelle 2 en tant que co-rapporteur initial, a appelé dans un Communiqué de presse, les lobbies des entreprises à cesser la pression qu'ils exercent sur le Gouvernement afin de faire modifier le fond de l'article 225.
  • ORÉE a été co-signataire, le 19 janvier 2011, de la lettre ouverte au Premier Ministre lui demandant de respecter les engagements que la France a pris en adoptant la loi Grenelle 2.
    Communiqué de presse
  • La Fédération des experts comptables européens (FEE) a également publié en janvier 2011 une note appelant à réunir dans un même document les informations financières et extra-financières.
  • Le 4 mars 2011, le Forum citoyen pour la RSE a publié un Communiqué de presse pour demander au gouvernement qu’il respecte ses engagements en matière de transparence des entreprises.
  • La loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) demandait aux 700 entreprises françaises cotées sur le marché de publier leur rapport annuel sur leur responsabilité sociale et environnementale (RSE). Initialement prévu pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés, le seuil a, au fil de l'examen du projet de loi Grenelle 2, été relevé à 500 salariés avant d'être rehaussé à 5 000 salariés à la demande du Medef et de l'AFEP (Association française des entreprises privées).
  • Dans le cadre de la consultation relative au projet de décret de l'article 225 de la loi Grenelle 2 achévée le 24 mars 2011, retrouvez les propositions des adhérents d'ORÉE :

Comité 21

BMJ Ratings

Institut RSE

Forum Citoyen pour la RSE

AFEP

MEDEF

  • Le 29 février 2012, la proposition de loi Warsmann a définitivement été  adoptée. En matière de reporting social et environnemental, son article 12 (anciennement article 10) rétablit une double liste d’informations à publier, en fonction du critère de cotation de l’entreprise (ce qui est un recul par rapport au Grenelle). Il entérine le report d’un an d’application de la loi (ce qui était le cas de facto, le décret d’application n’étant toujours pas publié), et permet aux filiales concernées par le dispositif de ne pas publier un rapport autonome, si leur maison mère publie dans son propre rapport des informations détaillées par filiales (ce qui est en fait plutôt une bonne chose : cela permettra de disposer de toute l’information RSE dans le même rapport, celui de la maison mère).
  • Le décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale a été publié en application de l’article 225 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2.
    Téléchargez le décret
    Téléchargez l'analyse de Patrick Jolivet, administrateur d'ORÉE et président du groupe de travail "Reporting RSE".
  • En complément de l’article 225 de la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, et du décret d’application du 24 avril 2012, l’arrêté du 13 mai 2013 fixe les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission de vérification. Paru au Journal Officiel du 14 juin 2013, il détermine les modalités d’accréditation par le comité français d’accréditation (COFRAC) des organismes tiers indépendants qui vont vérifier les données environnementales, sociales et de gouvernance fournies par les plus grandes entreprises au titre de l’article 225 modifié de la loi portant engagement national pour l’environnement.
    Accédez au texte de l'arrêté
    Plus d'informations