Contexte et enjeux

 

 

 

 

Le reporting RSE, qu'est-ce que c'est ?

 

Le reporting RSE réglementaire est née en France en 2001 avec l’article 116 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) [1], obligeant les entreprises cotées à renseigner dans leur rapport de gestion certaines informations extra-financières, précisées par décret en février 2002 [2].

 

L’article 225 [3] (L.225-102-1 du code de commerce) de la loi Grenelle 2 adoptée en 2010 [4] est venu en partie compléter ce premier jalon en introduisant certaines améliorations notables par rapport à la loi NRE : l’extension du reporting à certaines formes de sociétés non cotées sur les marchés réglementés dont le chiffre d'affaires et le nombre de salariés dépassent les seuils fixés par décret, la modification et l’élargissement de la liste des informations à publier et la vérification obligatoire des données par un organisme tiers indépendant.

Le décret d’application de l’article 225 [5] publié le 24 avril 2012 a engagé les entreprises sur leurs exercices ouverts après le 31 décembre 2011 pour les sociétés cotées et pour les sociétés non cotées de plus de 5 000 salariés et de plus d’1 milliard d’euros de total de bilan ou de chiffre d’affaires (CA), et prévu une extension à toutes les sociétés non cotées de plus de 500 salariés et de plus de 100 millions d’euros de total de bilan ou de chiffre d’affaires d’ici décembre 2016.

 

 

Point sur le devoir de vigilance 

 

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre [6] a été adoptée le 23 mars 2016 à l'Assemblée Nationale en séance publique en deuxième lecture par les députés.

Ce projet de loi obligera les entreprises françaises à s'assurer que leurs filiales et leurs sous-traitants à l’étranger respectent des engagements en matière de droits de l'homme, d'environnement mais aussi de corruption par la mise en place et la communication d’un plan de vigilance. Le devoir de vigilance concerne uniquement les groupes de plus de 5 000 salariés en France et de plus de 10 000 salariés dans le monde (soit entre 150 et 200 entreprises). En cas d'absence ou de non mise en œuvre du plan de vigilance, un juge pourra condamner une entreprise à une amende civile plafonnée à 10 millions d'euros.

Le Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer évoque un décret en préparation à ce sujet pour la fin de l’année 2016.

 

 

Point sur la loi de transition énergétique

 

La loi de la transition énergétique [7] a été définitivement adoptée le 18 août 2015. Lors de la précédente réunion du GT Reporting RSE, une nouvelle disposition en matière de reporting des entreprises et des investisseurs avait été introduite avec l’article 48 du projet de loi. La disposition est conservée dans le texte adopté mais figure désormais à l’article 173. Il établit un lien entre la stratégie bas carbone et le reporting des entreprises et des investisseurs :

  • reporting des entreprises cotées en bourse concernent la prise en compte des enjeux du changement climatique dans le reporting "risque" de ces entreprises ;
  • reporting ESG initialement créé pour les sociétés de gestions d'actifs par l'article 224 de la loi Grenelle 2 avec une obligation de prise en compte « des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique » mais aussi de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associés aux actifs détenus.

Le Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer évoque un décret en préparation à ce sujet pour la fin de l’année 2016.

 

L’ambition initiale du reporting extra-financier consiste essentiellement en l’amélioration de la transparence et de la comparabilité des entreprises dans les domaines sociaux, sociétaux et environnementaux. S’agissant de la transparence, le dispositif réglementaire en vigueur oblige les entreprises à communiquer une liste d’informations spécifiques, considérées comme nécessaires aux parties prenantes désireuses de mieux connaître leurs activités.

 

En 2016, ORÉE a réalisé un travail de comparaison des différentes réglementations environnementales (en plus de l’article 225) exigeant un reporting extra-financier pour les entreprises, leurs périmètres d'application, leur compatibilité afin de produire un livre blanc de préconisations pour le Ministère de l’Environnement, de l'Énergie et de la Mer. Ce livre blanc a été co-produit lors de le nouveau cycle 2016-2017 du GT Reporting RSE.

 

 

Transposition dans le droit français de la Directive européenne sur le reporting extra-financier et la diversité

 

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2014/95/UE le 22 octobre 2014 concernant la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises (modifiant la directive comptable 2013/34/UE). La directive est entrée en vigueur le 6 décembre 2014 et les États membres de l'Union disposent de deux ans pour la transposer en droit national. La France l'a transposée le 21 juillet 2017 par ordonnance, après quelques mois de retard.

Son objectif est d'améliorer la pertinence, la cohérence et la comparabilité des informations publiées dans l'ensemble de l'Union. Elle prévoit notamment que les entreprises cotées, les banques et les compagnies d'assurance de plus de 500 salariés devront publier des informations relatives à l'impact environnemental et sociétal, au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption ainsi que sur leur politique de diversité dans les organes de gouvernance. La transposition de la directive a constitué une opportunité d'amélioration de l'article 225 à partir du retour d'expérience des récents exercices. Les travaux d'ORÉE et de la Plateforme Nationale RSE y ont d'ailleurs fortement contribué.

 


[1] Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

[2] Décret n°2002-221 du 20 février 2002

[3] Article L.225-102-1 du code de commerce, ci-après pouvant être désigné par « article 225 »

[4] Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

[5] Décret n°2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

[6] Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

[7] Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

 

Les principaux référentiels et la réglementation

  • Référentiels :
GRI : Global Reporting Initiative v. G4 (Amsterdam, 22-24 May 2013)
  IIRC : International Integrated Reporting Council
  ISO 26 000
  • Réglementation :
Article 225 (L.225-102-1 du code de commerce) de la loi Grenelle 2
  Décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle 2