Reporting RSE et Ancrage local

Contexte et enjeux

 

 

Le reporting RSE, c’est quoi ?

Le reporting RSE réglementaire est apparu en France en 2001 avec la loi sur les Nouvelles Régulations Économiques en obligeant les entreprises cotées à renseigner dans leur rapport de gestion certaines informations extra-financières. Il a pour objectif d’améliorer la transparence et la comparabilité des entreprises dans les domaines sociaux, sociétaux et environnementaux.

Le reporting RSE est encadré par un dispositif réglementaire engageant les entreprises à communiquer des informations spécifiques et considérées comme nécessaires aux parties prenantes désireuses de mieux connaître leurs activités.

 

Le reporting RSE et l’ancrage local chez ORÉE

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Le cadre politique

Synthese cadre politique reporting RSE

Au niveau international

Les principaux référentiels internationaux :

  • GRI : Global Reporting Initiative est une ONG née en 1997 de l’association du CERES (Coalition for Environmentally Responsible Economies) et du PNUE (Programme des Nations unies pour l’environnement). Elle vise à encourager le reporting du développement durable par tous types d’organisations et produit un référentiel pour les rapports RSE, largement utilisé dans le monde. Les lignes directrices énoncent les principes et les indicateurs que les organisations peuvent utiliser pour rendre compte de leur performance économique, sociale et environnementale.
  • IIRC : L'International Integrated Reporting Council (IIRC) a été créé en 2010 et regroupe des sociétés, des investisseurs, la profession comptable et les régulateurs au niveau international. Il a publié un référentiel « International Integrated Reporting Framework » qui préconise l'adoption d'un modèle de présentation de l’information des entreprises, reliant leurs informations financières et extra-financières.
  • EFFAS : European Federation of Financial Analysts Societies est une association qui regroupe un ensemble de sociétés d’investissement qui se sont engagées dans le développement d’un référentiel de critères ESG (environnement, social et de gouvernance) afin d’aiguiller les décisions d’investissement des gestionnaires.
  • SASB : Sustainability Accounting Standards Board est un référentiel développé pour répondre aux standards de reporting extra-financier du rapport annuel américain, appelé Form10K. Il se caractérise par la définition des risques et des indicateurs clés de performance spécifiques aux secteurs d’activités. 10 secteurs ont déjà été couverts ainsi que 78 sous-secteurs.

 

Au niveau européen

La directive européenne sur le reporting extra-financier et la diversité (2014/95/UE), entrée en vigueur le 6 décembre 2014, a été transposée en droit français à l’été 2017 avec l’ordonnance du 19 juillet 2017 et le décret du 9 août 2017.

Ainsi, les entreprises soumises, dont les exercices s’ouvrent à partir du 1er septembre 2017, doivent établir une déclaration de performance extra-financière à compter du 1er janvier 2018. Le contenu de cette déclaration comprend une mention relative au modèle d’affaires de l’entreprise, une présentation des risques extra-financiers auxquels elle est confrontée, une description des politiques mises en œuvre pour limiter ces risques ainsi que les résultats de ces politiques.

Ce nouveau dispositif vient modifier l’article 225 du Code de commerce et se resserre sur les grandes entreprises ayant :

  • Un total au bilan supérieur ou égal à 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires net supérieur ou égal à 40 millions d’euros ET plus de 500 salariés pour les sociétés cotées,
  • Un total au bilan ou un chiffre d’affaires net supérieur ou égal à 100 millions d’euros ET plus de 500 salariés pour les entreprises non cotées.

 

Sont concernées : les sociétés anonymes (SA), les sociétés européennes (SE), les sociétés en commandites par actions (SCA) et les sociétés en nom collectif (SNC) dont l’ensemble des parts sont détenues par des SA, SCA, SARL, SAS ou des sociétés de droit étranger d’une forme juridique comparable. Les SAS sont exclues du périmètre d’application de la loi ainsi que les petites et moyennes entreprises cotées, précédemment soumises au dispositif. Les filiales sont exemptées de publier une déclaration de performance extra-financière car cette obligation revient à la société mère sur la base de ses comptes consolidés.

Les entreprises soumises sont tenues de publier leur déclaration sur leur site internet pendant 5 ans.

La mission de vérification de l’OTI sera, quant à elle, précisée dans un prochain arrêté.

Au niveau national

Les premières bases du dispositif législatif français sur le reporting RSE ont été posées avec l’article 116 de la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) et son décret d’application de février 2002. L’article 225 (L.225-102-1 du Code de commerce) de la loi Grenelle 2 adoptée en 2010 et son décret du 24 avril 2012 sont venus en partie compléter ce premier jalon en introduisant certaines améliorations notables par rapport à la loi NRE :

  • Toutes les entreprises cotées ainsi que les entreprises non cotées de plus de 500 salariés et de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan sont concernées par l’obligation de reporting.
  • Les entreprises cotées doivent faire vérifier leur rapport par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) et désigné par le directeur général de la société, et obtenir un avis motivé sur la sincérité.
  • Les entreprises non cotées sont également soumises à cette obligation depuis le 31 décembre 2016.

 

La loi de transition énergétique pour la croissance verte en 2015 ainsi que la loi sur le devoir de vigilance en 2017 ont, par la suite, enrichi ce dispositif. Puis, le nouveau cadre législatif est entré en vigueur en 2017 à la faveur de la transposition de la Directive européenne 2014/95/UE.