Évaluation environnementale : enquêtes publiques et consultations électroniques
Depuis la loi sur le numérique de 2016, la dématérialisation est venue remodeler la façon d’organiser des consultations publiques. La quasi-totalité d’une enquête publique se fait désormais sans papier. Quant aux projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale mais exemptés d’enquête publique, ils doivent faire l’objet d’une procédure de consultation par voie électronique d’une durée de trente jours.
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