Le Parlement européen a approuvé, le 3 avril, la proposition de directive dite « Stop-the-clock » intégrée au projet de simplification « omnibus ». Ce texte reporte de deux ans l’application de la directive sur le reporting extra-financier (CSRD) pour les entreprises de deuxième et troisième vagues, et accorde un délai supplémentaire d’un an pour la transposition de la directive sur le devoir de vigilance (CS3D).
Dans la foulée, la loi française d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), adoptée début avril, vient aligner le droit national sur ce nouveau calendrier. Elle introduit plusieurs allègements : suppression de la sanction pénale en cas d’absence d’auditeur extra-financier, possibilité de ne pas publier certaines données sensibles du rapport de durabilité et dispenses de bilans d'émissions de gaz à effet de serre (Beges). La loi reporte également à 2030 l’interdiction des emballages en polystyrène et assouplit les procédures de protection des espèces pour certains projets, sous conditions.
