La secrétaire d’Etat à l’écologie, Chantal Jouanno a installé mardi 19 mai la table ronde sur les risques industriels, présidée par l’ancien directeur de l’Ademe Jacques Vernier. Au cours de 4 réunions, les acteurs du sujet, sous un mode de gouvernance à 5, tenteront de «dégager des voies de progrès dans la gestion et la réduction des risques».
Pour cela ils prévoient d’informer le public, contrôler les industries à risques,  établir des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ou encore des sols pollués. L’objectif est d’obtenir des avancées opérationnelles qui seront traduites concrètement dans la loi Grenelle II.
Les plans de préventions des risques technologiques prévus dans le cadre de la loi Bachelot demeurent des exceptions en France. À ce jour une dizaine de ces plans sont mis en place alors que le pays compte à ce jour plus de 400 sites classés.

Pour France nature environnement (FNE)  «des consensus se dégagent entre les participants, tant sur le constat que sur les voies d’amélioration: protéger la santé des travailleurs et leur statut de donneurs d’alerte, une nécessité admise par les ONG comme par les syndicats; renforcer l’information et la participation du public dans le processus de décision; augmenter les moyens dévolus à la surveillance des sites à risques».

Voir la lettre d’invitation de la secrétaire d’état et la composition de la table ronde

Télécharger l'étude de FNE sur l'évaluation du fonctionnement des commissions locales d'information et de surveillance et prospective - Avril 2006

Amendements au projet de loi Grenelle 2

A l’issus de la table ronde, des échanges ont permis de dégager 33 recommandations consensuelles parmi les participants afin d’améliorer les travaux menés sur cette thématique.
Parmi ces propositions, certaines sont de niveau législatif, d’autres sont de niveau réglementaire ou relèvent de guides techniques ou d’élaboration de bonnes pratiques.

•    Art 81 bis : imposer aux exploitants de certaines installations soumises à déclaration de fournir aux  inspecteurs des installations classées les résultats des contrôles périodiques réalisés sur leurs installations

Ces dispositions vont renforcer la sécurité d’installations qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients (installations soumises à déclaration) mais qui sont soumises à des prescriptions en matière d’aménagement et exploitation et à contrôle périodique. Le but de l’amendement est de permettre, sur des non-conformités graves, l’information de l’inspection des installations classées sur l’existence de ces non-conformités, ce qui débouchera le cas échéant sur l’inspection de l’installation en cas de manquements réitérés.

•    Art 81 ter : harmoniser et rendre plus cohérents les délais de recours à l’encontre des installations classées

Les délais de recours actuels sont extrêmement différents, avec parfois des incohérences, en fonction du régime (autorisation, enregistrement ou déclaration) ou même de l’activité (carrière, élevage, service public, locaux, service d’intérêt général).

Un groupe de travail rassemblant l’ensemble des parties prenantes – dans le prolongement de la table ronde sur les risques industriels– viendra proposer des dispositions qui auront pour objectif de simplifier et de rendre lisible le droit en ayant des délais de recours plus restreints en nombre et proportionnés en fonction des différentes procédures et des enjeux correspondants. Elles seront reprises dans un décret d’application.

•    Art 81 quater : mettre en place une police administrative, similaire à celle des installations classées, pour les nœuds d’infrastructures de transport de matières dangereuses (nœuds ferroviaires, ports,.. ;)

La loi de 2003 imposait la production d’une étude de dangers pour de telles installations, celles-ci sont en cours. Néanmoins à aucun moment il n’était possible à l’administration d’imposer des mesures de réductions du risque à la source ou de protection du voisinage quand bien même l’étude aurait révélé des risques d’atteinte grave. L’amendement proposé vient donc combler cette lacune en permettant à l’autorité administrative de tirer les conséquences des résultats de l’étude des dangers.

•    Art 96 : fusionner les différentes instances de concertation au sein d’un même site industriel (clic et clis).

Cet amendement permettra d’organiser de manière simple et claire la concertation autour des sites qui le nécessitent. Il règle également l’accès de ces commissions à la tierce expertise, ainsi que son financement.

Des amendements seront déposés à l'Assemblée Nationale pour compléter ces premières dispositions législatives, afin notamment d'améliorer la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques.


Plan de modernisation pour maîtriser les risques liés au vieillissement des installations industrielles

L’objectif du plan est d’engager une prise de conscience collective, et au niveau de chaque entreprise, de l’importance de la maintenance et de la surveillance accrues de ces équipements.

Dans ce cadre six groupes de travail ont rassemblé plus de 130 experts de l’administration, des établissements publics et des entreprises.

Un point d’étape a été fait en septembre 2009 par Chantal JOUANNO, secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie, avec les fédérations industrielles, qui ont enrichi les propositions initiales, en analysant le retour d’expérience de l’accident du pipeline dans la Crau et d’une série d’incidents ou accidents en 2009.

Le plan d’actions a été finalisé en décembre 2009 et présenté le 13 janvier 2010 lors d’un colloque technique destiné en particulier aux responsables de sites industriels.

Le plan comprend 38 mesures, articulées en six thématiques :
-    thématique transversale : modernisation des systèmes de gestion de la sécurité pour mieux prendre en compte la problématique du vieillissement,
-    génie civil (4 actions),
-    bacs de stockage (14 actions),
-    canalisations de transport (8 actions),
-    capacités et tuyauteries sur sites industriels (7 actions),
-    instrumentation de sécurité (4 actions).

Le plan comporte à la fois des évolutions réglementaires, la refonte ou la production de guides techniques par les industriels, des états zéros et des investigations complémentaires sur des installations jugées les plus critiques, des surveillances renforcées, l’amélioration des systèmes de gestion de sécurité, des investissements spécifiques.

L’administration validera le contenu des guides professionnels (ou si besoin les complètera par des actes réglementaires). Par ailleurs les actions nationales 2010 de l’inspection des installations classées, fixées par le Ministre d’Etat, mettront l’accent, dans le domaine des contrôles, sur le thème du vieillissement des installations.