SME

Texte de synthèse du réglement européen eco-audit

 

 

Système communautaire de Management Environnemental et d'Audit (SMEA) ou Environmental management and audit system (EMAS)
Règlement européen N° 1836/93 du 29 juin 1993 modifié par le réglement européen N° 761/2001 du 19 mars 2001 ( 168 ko)

 

L'objectif est l'adhésion volontaire des organisations pour l'évaluation et l'amélioration du respect de l'environnement et pour l'information du public.

Les organismes respectant tous les engagements du règlement peuvent utiliser un logo pour leur communication et la liste de tous les sites enregistrés dans la Communauté Européenne est publiée chaque année au Journal Officiel.

 

 L'organisme :

 

L'analyse environnementale

 

"C'est une analyse préliminaire approfondie des problèmes, de l'impact et des résultats en matière d'environnement liées aux activités d'un organisme"

 

Questions à considérer :

    • évaluation, contrôle et réduction de l'impact de l'activité en question sur les différents secteurs de l'environnement ;
    • gestion, économies et choix dans le secteur de l'énergie ;
    • gestion, économies et choix dans les secteurs de l'eau et des matières premières ;
  • réduction, réutilisation, recyclage, transport et élimination des déchets ;
  • évaluation, contrôle et réduction du bruit sur le site et à l'extérieur de celui-ci
  • choix de nouveaux procédés de production et modification apportées à des procédés existants ;
  • planification des produits (conception, conditionnement, transport, utilisation et élimination) ;
  • résultats en matière d'environnement et pratique des entrepreneurs, des sous-traitants et des fournisseurs à cet égard ;
  • prévention et réduction des accidents environnementaux ;
  • définition des procédures d'urgence en cas d' accidents environnementaux ;
  • information et formation du personnel en ce qui concerne les problèmes environnementaux ;
  • information extérieure sur les problèmes environnementaux.

Haut

La politique environnementale

 

"Les objectifs globaux et les principes d'action de l'entreprise à l'égard de l'environnement"

  • cette politique est établie au niveau le plus élevé de l'entreprise
  • elle prévoit le respect de toutes les exigences légales ;
  • elle doit viser à une amélioration constante des résultats ;
  • elle doit être communiquée au personnel et être accessible au public ;
  • elle doit être réexaminée périodiquement et révisée le cas échéant, notamment à la lumière des audits environnementaux.

Haut

Le programme environnemental

 

"Une description des objectifs et des activités spécifiques de l'entreprise destinées à assurer une meilleure protection de l'environnement de l'organisme donné".

 

Les objectifs fixés dans ce programme doivent, lorsque cela est possible, préciser quantitativement l'engagement d'amélioration constante des résultats en matière d'environnement.

 

Le programme comprend :

  • une description des mesures prises ou envisager pour atteindre les objectifs,
  • les échéances fixées pour leur mise en oeuvre.

Le programme doit notamment indiquer :

  • les responsabilités quant à sa mise en oeuvre,
  • les moyens par lesquels il doit être mis en oeuvre.

Haut

Le système de management environnemental

 

"C'est la partie du système global de management qui comprend :

  • la structure organisationnelle,
  • les responsabilités,
  • les pratiques,
  • les procédures,
  • les procédés et
  • les ressources nécessaires.

aux fins de la détermination et de la mise en oeuvre de la politique environnementale".

 

Politique, objectifs et programme environnementaux

Organisation et personnel

  • définition des responsabilités,
  • sensibilisation des employés aux questions environnementales et aux responsabilités qui leur incombent, à tous les niveaux,
  • formation environnementale du personnel concerné.

Effets environnementaux

  • procédures d'évaluation et l'établissement d'un registre des effets environnementaux,
  • inventaire des prescriptions législatives et réglementaires.

Maîtrise opérationnelle

  • identification, planification et contrôle des activités susceptibles d'avoir des effets sur l'environnement

Cela nécessite : des instructions de travail, des procédures relatives aux achats et aux activités sous-traités, la surveillance et la maîtrise des procédés, la fixation de critères d'efficacité;

  • procédures pour les enquêtes et les mesures correctives en cas de non-respect de la politique,des objectifs ou des normes de l'entreprise.
Registre des documents relatifs au management environnemental

 

Haut

 

Audits environnementaux

 

 "L'audit environnemental est un outil de gestion qui comporte une évaluation systématique, documentée, périodique et objective du fonctionnement de l'organisation, du système de management et des procédures destinés à assurer la protection de l'environnement"

 

Il vise à :

  • faciliter le contrôle opérationnel,
  • évaluer la conformité avec la politique environnementale.

L'audit s'organise de la manière suivante :

  • planification et préparation,
  • visite de l'organisme,
  • entretien avec le personnel,
  • examen des données nécessaires à l'évaluation des résultats,
  • évaluation des points forts et des points faibles du système,
  • établissement d'un rapport.

Haut

 

La déclaration environnementale

 

"C'est un document d'information établi par l'entreprise et destiné au public"

  • elle est établie pour organisme enregistré,
  • elle doit être concise et intelligible (des documents techniques peuvent y être annexés).

La déclaration environnementale comprend :

  • une description des activités de l'organisme considéré,
  • une évaluation de tous les problèmes environnementaux importants,
  • un résumé des données chiffrées portant sur les émissions de polluants, la production de déchets, etc.
  • une présentation de la politique, du programme et du système de management environnemental,
  • la date limite fixée pour la présentation de la déclaration suivante et le nom du vérificateur.

Haut

Le vérificateur

 

"Toute personne ou organisme indépendant de l'organisme contrôlée et ayant obtenu l'accréditation à cet effet par le COFRAC."

  • Formation de niveau Bac +5 et 5 ans d'expérience professionnelle 50% d'un temps plein dans les trois dernières années
  •  connaissances globales dans divers domaines
  • Compétence en système et audit environnementaux
  •  Connaissances techniques des activités
  •  Connaissances réglementaires
  • Qualités personnelles

 

La vérification

 

  • doit examiner :
    • l'analyse et la politique environnementale 
    • les programmes, systèmes de management et procédures d'audit
  • doit vérifier si les données et les informations contenues dans la déclaration environnementales sont fiables et si elle couvre de manière adéquate tous les problèmes environnementaux liés au site.

Haut

 

L'organisme compétent

 

  • accorde/confirme l'enregistrement d'un site si toutes les prescriptions relatives au règlement ont été respectées
  • refuse/suspend l'enregistrement d'un site s'il est informé par l'autorité chargée de faire appliquer la législation qu'une violation des prescriptions réglementaires a été commise,
  • doit suivre des procédures déterminées pour examiner les observations des parties intéressées concernant les sites enregistrés ou leur radiation définitive ou provisoire.

En France, le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable est l'organisme d'enregistrement pour le réglement Eco-Audit.


L'Assemblée des chambres françaises du commerce et de l'industrie (ACFCI) est chargée du secrétariat du comité Eco-Audit et de la promotion du réglement.

Haut

 

>retour<