De la loi NRE à l'article 225

Décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle 2 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

 

  • En complément de l’article 225 de la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, et du décret d’application du 24 avril 2012, l’arrêté du 13 mai 2013 fixe les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission de vérification. Paru au Journal Officiel du 14 juin 2013, il détermine les modalités d’accréditation par le comité français d’accréditation (COFRAC) des organismes tiers indépendants qui vont vérifier les données environnementales, sociales et de gouvernance fournies par les plus grandes entreprises au titre de l’article 225 modifié de la loi portant engagement national pour l’environnement.
    Accédez au texte de l'arrêté

    Plus d'informations
  • Le décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale a été publié en application de l’article 225 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2. Téléchargez le décret

Téléchargez l'analyse de Patrick Jolivet, administrateur d'Orée et président du groupe de travail "Reporting et affichage environnemental".

  • La proposition de loi Warsmann a été définitivement adoptée mercredi 29 février 2012. En matière de reporting social et environnemental, son article 12 (anciennement article 10) rétablit une double liste d’informations à publier, en fonction du critère de cotation de l’entreprise (ce qui est un recul par rapport au Grenelle). Il entérine le report d’un an d’application de la loi (ce qui était le cas de facto, le décret d’application n’étant toujours pas publié), et permet aux filiales concernées par le dispositif de ne pas publier un rapport autonome, si leur maison mère publie dans son propre rapport des informations détaillées par filiales (ce qui est en fait plutôt une bonne chose : cela permettra de disposer de toute l’information RSE dans le même rapport, celui de la maison mère). Cliquez ici

Les  modifications des dispositions de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ont été prévues dans le cadre de la proposition de loi Warsmann (article 10) relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives déposée par le député Jean-Luc Warsmann.

Le projet de décret tient compte des modifications envisagées dans le cadre de la proposition de loi.

  • Dans le cadre de la consultation relative au projet de décret de l'article 225 de la loi Grenelle 2 achévée le 24 mars 2011, retrouvez les propositions des adhérents d'Orée:

Comité 21

BMJ Ratings

Institut RSE

Forum Citoyen pour la RSE

AFEP

MEDEF

  • La loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) demandait aux 700 entreprises françaises cotées sur le marché de publier leur rapport annuel sur leur responsabilité sociale et environnementale (RSE). Initialement prévu pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés, le seuil a, au fil de l'examen du projet de loi Grenelle 2, été relevé à 500 salariés avant d'être rehaussé à 5 000 salariés à la demande du Medef et de l'AFEP (Association française des entreprises privées).
  • Le Forum citoyen pour la RSE a publié un communiqué de presse pour demander au gouvernement qu’il respecte ses engagements en matière de transparence des entreprises. Cliquez ici
  • La Fédération des experts comptables européens (FEE) a publié une note appelant à réunir dans un même document les informations financières et extra financières. Cliquez ici pour voir le rapport.
  • Communiqué de presse de Bertrand Pancher, Député de la Meuse, chargé du suivi de l'application du Grenelle 2 en tant que corapporteur initial. Cliquez ici
  • Orée a été co-signataire de la lettre ouverte au Premier Ministre lui demandant de  respecter les engagements que la France a pris en adoptant la loi Grenelle 2.
    Cliquez ici pour lire le communiqué. 
  • L'article 116 de la loi NRE est modifié par l'article 225 de la loi Grenelle 2.
  • Le dispositif juridique français en matière de reporting RSE repose sur l'article 116 de la loi NRE.


Contribution Orée à la loi NRE

 

En avril 2004, Orée, Orse et Epe avaient remis au Gouvernement un rapport portant « bilan critique de l'application par les entreprises de l'article 116 de la loi NRE » aux termes de laquelle les sociétés cotées ont l'obligation de compléter leur rapport annuel de gestion de toute une série d'information environnementale et sociale limitativement fixée par décret 2002-221 du 20 février 2002 et arrêté du 30 avril 2002. Ce rapport peut être consulté ici.