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Projet de décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle 2 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale.

 

  • Publication du décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

 

Le décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale vient d’être publié au Journal Officiel du 26 avril 2012, en application de l’article 225 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2.

 

Téléchargez le décret

 

Téléchargez l'analyse de Patrick Jolivet, administrateur d'Orée et président du groupe de travail "Reporting et affichage environnemental".

 

  • Projet de loi Warsmann
    La proposition de loi Warsmann a été définitivement adoptée mercredi 29 février.

En matière de reporting social et environnemental, son article 12 (anciennement article 10) rétablit une double liste d’informations à publier, en fonction du critère de cotation de l’entreprise (ce qui est un recul par rapport au Grenelle).

Il entérine le report d’un an d’application de la loi (ce qui était le cas de facto, le décret d’application n’étant toujours pas publié), et permet aux filiales concernées par le dispositif de ne pas publier un rapport autonome, si leur maison mère publie dans son propre rapport des informations détaillées par filiales (ce qui est en fait plutôt une bonne chose : cela permettra de disposer de toute l’information RSE dans le même rapport, celui de la maison mère).

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  • L’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi, sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Le texte sera donc débattu au Sénat avant que ne soit constituée une Commission Mixte Paritaire.

Des amendements concernent particulièrement l'article 225.

1/  un amendement  indique que les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils ne sont pas tenues de publier les informations demandées « dès lors que ces informations sont publiées par la société qui les contrôle au sens de l’article L. 233-3, de manière détaillée par filiale ou par société contrôlée, et que ces filiales ou sociétés contrôlées indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion. »

2/ Deux amendements ont en complément été introduits en séance : l’un porte sur la possibilité de différencier les informations demandées entre les sociétés cotées et les sociétés non cotées ;l’autre sur le report d’un an de l’obligation étant donné le retard pris dans la publication du décret. Frédéric Lefebvre s’est néanmoins engagé à ce que ce dernier soit publié avant la fin de la lecture du texte au Parlement.

L'Assemblée nationale a adopté, le 31 janvier 2012, l'article 10 de la proposition de loi Warsmann relative à la simplification du droit dans sa version initiale.

Le report d'un an des obligations de reporting environnemental et social est ainsi confirmé. En revanche, il subsiste l'obligation pour la société mère de publier de manière détaillée les informations concernant ses filiales et sociétés contrôlées en France qui dépassent les seuils fixés par décret (500 salariés et 100 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 100 millions d'euros de total du bilan pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2013).

La lecture définitive à l’Assemblée nationale devrait avoir lieu avant la fin de la législature (9 mars 2012).

Cliquez ici pour lire l'article 10

 

Avancées concernant la proposition de loi Warsmann sur la simplification du droit

La proposition de loi Warsmann sur la simplification du droit, dont l’article 10 concerne les informations environnementales et sociales publiées par les entreprises au titre de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, nécessite son adoption par le Sénat pour permettre la publication du décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle 2 et le report d’un an de sa mise en œuvre.

- La commission mixte paritaire a échoué le 18 janvier 2012 à la suite du rejet du texte par le Sénat le 10 janvier 2012.

- Le calendrier pour la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale est le suivant : le 25 janvier en commission des lois et le 31 janvier en séance publique.

Le texte retournera ensuite au Sénat et la lecture définitive à l’Assemblée Nationale devrait avoir lieu avant la fin de la législature (début mars).

 

La commission des lois du Sénat, saisie sur le fond, examinera la proposition de loi Warsmann  sur la simplification du droit le 21 décembre 2011. L'article 10 prévoit que le décret en Conseil d’Etat doit établir deux listes précisant les informations sociales, environnementales et sociétales selon que la société est ou non admise aux négociations sur un marché réglementé et que la société mère peut effectuer le reporting (de manière détaillée) à la place de ses filiales françaises dépassant les seuils.

Plus d'informations

 

Des  modifications des dispositions de l'article L. 225-102-1 du code de commerce sont prévues dans le cadre de la proposition de loi (article 10) relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives déposée par le député Jean-Luc Warsmann.

 

Le projet de décret  tient compte des modifications envisagées dans le cadre de la proposition de loi.

  • Modifications éventuelles du projet de décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle 2 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale transmis au Conseil d’Etat, par rapport à la version soumise à consultation publique en mars 2011. Adhérents cliquez ici 

 

  • Consultation concernant le projet de décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale - Art 225 de la Loi Grenelle 2 (Modifiant l'art 116 de la Loi NRE).  La consultation publique s'est achevée le 24 mars 2011. Adhérents, retrouvez les commentaires des adhérents ou organismes intéressés par  ce projet de décret 

Comité 21

BMJ Ratings

Institut RSE

Forum Citoyen pour la RSE

AFEP

MEDEF

 

Plus d'informations, cliquez ici

  • La loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) demandait aux 700 entreprises françaises cotées sur le marché de publier leur rapport annuel sur leur responsabilité sociale et environnementale (RSE). Initialement prévu pour toutes les entreprises de plus de 250 salariés, le seuil a, au fil de l'examen du projet de loi Grenelle 2, été relevé à 500 salariés avant d'être rehaussé à 5.000 salariés à la demande du Medef et de l'AFEP (Association française des entreprises privées).
  • Le Forum citoyen pour la RSE a publié un communiqué de presse pour demander au gouvernement qu’il respecte ses engagements en matière de transparence des entreprises. Cliquez ici
  • La Fédération des experts comptables européens (FEE) vient de publier une note appelant à réunir dans un même document les informations financières et extra financières.
    Cliquez ici pour voir le rapport.
  • Communiqué de presse de Bertrand Pancher,Député de la Meuse, chargé du suivi de l'application du Grenelle 2 en tant que corapporteur initial. Cliquez ici
  • Orée est co-signataire de la lettre ouverte au Premier Ministre lui demandant de  respecter les engagements que la France a pris en adoptant la loi Grenelle 2.
    Cliquez ici pour lire le communiqué. 
  • L'article 116 de la loi NRE est modifié par l'article 225 de la loi Grenelle 2.
  • Le dispositif juridique français en matière de reporting RSE repose sur l'artcile 116 de la loi NRE.

 

Répondant à un appel à contribution du MEEDDM concernant l'extension de la loi NRE aux entreprises non cotées de plus de 500 salariés ou dont le total de bilan dépasse le seuil européen de la PME, Orée sollicitait en février 2009 ses adhérents pour recueillir leur avis.

Plus d'informations

  • Le MEEDDM a rendu en septembre 2009 son rapport résultant de la synthèse des avis des parties concernés par l'évolution du dispositif NRE.
Ce bilan public, exigé par l’article 46 de la loi Grenelle 1 , devait orienter le législateur dans sa décision sur une éventuelle extension du périmètre d’application du reporting environnemental et social telle que proposée à l’article 83 du projet de loi Grenelle 2 .
Le document résume les 24 contributions reçues en février 2009 suite à la demande du commissariat général au développement durable. Orée qui avait consulté ses adhérents et rendu sa synthèse est largement cité dans ce rapport.
 
Notons les points suivants :

  • 20 % des entreprises appliquent correctement la loi, selon le FIR (Forum pour l’investissement responsable) ;
  • un guide permettrait de dépasser les difficultés techniques ou juridiques ;
  • l’absence de sanctions résultant de la mobilisation insuffisante des parties prenantes ;
  • des vues divergentes sur le périmètre de consolidation (les entreprises soulignant les difficultés alors que certaines parties prenantes exigent une extension même au-delà des filiales et sociétés contrôlées) ;
  • un constat d’insatisfaction sur le niveau d’exigence du décret d’application (de nombreuses parties prenantes proposent une évolution du texte prenant davantage en compte les échelons communautaires et internationaux).


Contribution Orée à la loi NRE

 

En avril 2004, Orée, Orse et Epe avaient remis au Gouvernement un rapport portant « bilan critique de l'application par les entreprises de l'article 116 de la loi NRE » aux termes de laquelle les sociétés cotées ont l'obligation de compléter leur rapport annuel de gestion de toute une série d'information environnementale et sociale limitativement fixée par décret 2002-221 du 20 février 2002 et arrêté du 30 avril 2002. Ce rapport peut être consulté ici.