Loi NRE et Norme ISO 26000

 

 

 

Loi sur les nouvelles régulations économiques fixe (art.116)  (Loi NRE)

Répondant à un appel à contribution du MEEDDM concernant l'extension de la loi NRE aux entreprises non cotées de plus de 500 salariés ou dont le total de bilan dépasse le seuil européen de la PME, Orée sollicitait en février 2009 ses adhérents pour recueillir leur avis.

Le MEEDDM a rendu en septembre 2009 son rapport résultant de la synthèse des avis des parties concernés par l'évolution du dispositif NRE.
Ce bilan public, exigé par l’article 46 de la loi Grenelle 1 , devait orienter le législateur dans sa décision sur une éventuelle extension du périmètre d’application du reporting environnemental et social telle que proposée à l’article 83 du projet de loi Grenelle 2 .
Le document résume les 24 contributions reçues en février 2009 suite à la demande du commissariat général au développement durable. Orée qui avait consulté ses adhérents et rendu sa synthèse est largement cité dans ce rapport.
 
Notons les points suivants :

  • 20 % des entreprises appliquent correctement la loi, selon le FIR (Forum pour l’investissement responsable) ;
  • un guide permettrait de dépasser les difficultés techniques ou juridiques ;
  • l’absence de sanctions résultant de la mobilisation insuffisante des parties prenantes ;
  • des vues divergentes sur le périmètre de consolidation (les entreprises soulignant les difficultés alors que certaines parties prenantes exigent une extension même au-delà des filiales et sociétés contrôlées) ;
  • un constat d’insatisfaction sur le niveau d’exigence du décret d’application (de nombreuses parties prenantes proposent une évolution du texte prenant davantage en compte les échelons communautaires et internationaux).
Télécharger le bilan public de la consultation du MEEDDM sur la loi NRE

Voir toutes les contributions sur la consultation de la loi NRE (Orée, Amis de la Terre, Comité 21 etc.)

Contribution Orée à la loi NRE

 

En avril 2004, Orée, Orse et Epe avaient remis au Gouvernement un rapport portant « bilan critique de l'application par les entreprises de l'article 116 de la loi NRE » aux termes de laquelle les sociétés cotées ont l'obligation de compléter leur rapport annuel de gestion de toute une série d'information environnementale et sociale limitativement fixée par décret 2002-221 du 20 février 2002 et arrêté du 30 avril 2002. Ce rapport peut être consulté ici.

 

La norme ISO 26 000

La norme ISO 26000 doit devenir un instrument de régulation de la responsabilité sociétale des organisations. Elle a été initiée en 2001 par des organisations de consommateurs inquiets face aux pratiques de certaines multinationales et de leurs conséquences sur les conditions de travail et de vie des populations.

 

La norme ISO 26000 viendra définir et clarifier la notion de responsabilité sociale en vue de la rendre accessible à tout type d'organisation (entreprises, collectivités territoriales, associations, etc.). Cette responsabilité sociale peut inclure la prise en compte des impacts environnementaux, sociaux et une contribution aux objectifs de développement durable.

Le groupe de travail de l'ISO compte près de 420 experts représentant 76 pays, dont plus de la moitié de pays en voie de développement, et 39 organisations internationale.

 

Fin mai 2009 à Québec s’est tenue la 7ème réunion internationale autour de l’élaboration de la future norme sur de la responsabilité sociétale, l’ISO 26000.
92 Etats contribuent à ce travail initié en 2005. Les participants ont statué sur le projet de texte de cette norme, texte qui a été approuvé par une large majorité. Sa publication est prévue pour septembre 2010.
Après 4 ans de débats et 7 réunions internationales, la future norme ISO 26000 entre dans l’une des dernières phases de son élaboration.


Didier Gauthier, président de la commission Responsabilité sociétale à l’AFNOR explique que la norme aborde sept questions centrales : gouvernance des organisations, droits de l'Homme, conditions et relations de travail, environnement, bonnes pratiques des affaires - y compris la lutte contre la corruption -, questions relatives aux consommateurs, engagement sociétal. Il précise : "La 26 000 n’est pas un document amené à faire l’objet de certifications, c’est un document qui tiendra compte de la diversité des situations. Sa mise en œuvre s’appuiera sur des outils de management qu’on a déjà, 9 000, 14 000 ou 18 000. Le travail initié par des organisations publiques en 9 000 leur sera très utile. C’est un outil de progrès dans une logique de responsabilité sociétale et de progrès permanent et participatif, respectueux de l’environnement, respectueux des agents, et des hommes et des femmes à l’extérieur, tout en assurant la pérennité économique. Nous sommes dans une logique d’ouverture et l’évolution de culture."

 

Consultation publique sur la norme ISO26000 et groupe de travail pour les agences de communication

Une consultation publique a été lancée sur le projet ISO 26 000 « Lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale » jusqu'au 14 décembre.

Répondre à l'enquête 

Par ailleurs la Commission AFNOR DDRS « Développement durable – Responsabilité sociétale », a décidé d’initier l’élaboration d’un guide de la future norme ISO 26000 « Lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale » pour les agences de communication.
Un groupe de travail rassemblant les professionnels et les parties prenantes des agences de communication est chargé de la rédaction de ce guide, il se réunira pour la première fois Mercredi 16 décembre dans les locaux d'AFNOR.

Frédéric Petit, reponsable développement durable de ICOM animera ce groupe de travail.

 

 

En savoir plus sur la norme ISO 26000