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Les Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement : journée de travail et d’échanges

A l’initiative de Delphine Batho, ministre de l'Ecologie, la journée du 25 juin 2013 a marqué la fin de la première étape des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement. Cette réforme, qui doit permettre d’atteindre l’objectif d’excellence environnementale tout en facilitant la réalisation des projets d’intérêt économique et social, s’inscrit dans la feuille de route pour la transition écologique définie à l’issue de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012.

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Fiscalité écologique - Etat des lieux français et avis du Comité

Dans le cadre de la Conférence environnementale 2012, de l'institution du Comité pour la fiscalité écologique et de la loi de finances 2013, le Commissariat Général au Dévéloppement Durable (CGDD) a établi un état des lieux de la fiscalité environnementale en France. Accédez à l'état des lieux



Préjudice écologique - La commission des lois du Sénat adopte la proposition de loi

La commission des lois du Sénat a adopté le 17 avril 2013 la proposition de loi de M. Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée, visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil.

La commission des lois, qui a apporté plusieurs modifications au texte initial, a estimé que « dès lors qu’un grand nombre des dommages causés à l’environnement découlent des risques liés aux activités humaines, génératrices de pollution et de nuisances, plutôt que d’intentions malveillantes, l’engagement de la responsabilité de l’auteur du dommage ne pouvait se limiter au cas où il avait commis une faute ». La principale modification est donc l’élargissement du régime de responsabilité civile, celle-ci pouvant être engagée y compris en l'absence de faute.

Retrouvez le communiqué de presse



Publication d'un décret relatif à la trame verte et bleue

Publié le 29 décembre 2012, le décret n° 2012-1492 (articles R. 371-16 et suivants du code de l'environnement) codifie le dispositif réglementaire de la Trame verte et bleue (TVB).
Il permet notamment de préciser les définitions de la TVB (réservoirs de biodiversité, corridors écologiques, préservation et remise en bon état des continuités écologiques, etc.), le contenu et la procédure d'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), ainsi que le contenu du chapitre individualisé relatif à la TVB du schéma d'aménagement régional pour les DOM.

Accédez au décret n° 2012-1492
Consultez le Cahier technique sur la TVB dans les documents d'urbanisme


Publication d'un arrêté relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "bâtiment biosourcé"

Un arrêté du 19 décembre 2012 publié au Journal Officiel du 23 décembre 2012 définit les exigences et les modalités d'attribution du label « Bâtiment biosourcé » créé par un décret du 19 avril 2012. Cet arrêté s'applique aux bâtiments neufs qui peuvent bénéficier, à la demande du maître d'ouvrage, du label « bâtiment biosourcé ».

Il définit 3 niveaux de label en fonction de la masse de matière biosourcée par mètre carré.

La mise en place de ce label contribuera essentiellement à promouvoir l'utilisation de ressources de proximité, à dynamiser le tissu économique local et à favoriser le développement et la structuration d'écoindustries dans les territoires, et à offrir un choix plus large de matériaux et de produits pour les maîtres d'ouvrage.

Comité sur la fiscalité écologique

Christian de Perthuis, professeur à l'université Paris Dauphine et spécialiste de l'économie du climat, pilote le comité sur la fiscalité écologique.
Ce comité, annoncé à l'issue de la conférence environnementale, est « chargé de donner un avis sur les mesures fiscales écologiques proposées par le gouvernement et de faire des propositions en la matière », selon la feuille de route gouvernementale pour la transition écologique.

 

Débat national sur la transition énergétique

Dans le cadre du lancement du débat national sur la transition énergétique, un conseil national et un comité de pilotage ont été instaurés. Le conseil national est l'instance qui fixera les orientations du débat national et organisera la formulation des recommandations qui serviront de base à la future loi de programmation pour la transition énergétique.
Bruno Rebelle, administrateur d'Orée et directeur de Transitions, est notamment membre du comité de pilotage.

Adhérents, retrouvez dans le Communiqué hebdomadaire la chronique consacrée à la transition énergétique et réalisée en collaboration avec Bruno Rebelle.

Publication du décret relatif au Comité national « trames verte et bleue »

Faisant suite à une décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2012, un nouveau décret du 31 octobre 2012 relatif au Comité national « trames verte et bleue » vient d'être publié au Journal Officiel du 3 novembre 2012.

Selon le décret, "le comité, placé auprès des ministres chargés de l'environnement et de l'urbanisme, est associé à l'élaboration, à la mise à jour et au suivi des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Il comprend cinq collèges de dix membres chacun (élus, représentants de l'Etat, organismes socio-professionnels, associations, scientifiques). Accédez au texte de loi

 

  • Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie vient de publier sa "feuille de route pour la transition écologique", faisant suite à la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers. Les grandes lignes de cette feuille de route avaient été présentées par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault lors de son discours de clôture. Accédez à la feuille de route
  • La feuille de route pour la transition écologique adoptée à la suite de la Conférence environnementale prévoit notamment une publication "d'ici fin 2012" des textes relatifs à la trame verte et bleue. Elle précise par ailleurs que "des programmes d'actions prioritaires en matière de rétablissement des continuités écologiques, retenus à partir des schémas régionaux de cohérence écologique, seront mis en oeuvre avec l'Etat".
  • Le 26 juin 2012, le Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) a donné son avis sur le projet d'interdiction du perchloroéthylène. En effet ce solvant, très toxique, serait à l'origine de crises d'asthme, altèrerait les fonctions vitales du foie et provoquerait des malaises récurrents. Ce projet de modification de l’arrêté 2345 interdisant progressivement l’utilisation du perchloréthylène dans les pressings annoncé en avril dernier sera officialisé par le gouvernement ces prochaines semaines.
  • Le Rapport relatif à la Nomenclature des préjudices environnementaux vient d'être rendu public. Il a pour objectif de donner un vocabulaire commun aux protagonistes de l'action environnementale et en particulier aux entreprises, quelle que soit leur taille, pour plus de sécurité juridique.
    Retrouvez, en cliquant ici, le comuniqué de presse annonçant la publication de l'ouvrage.

 

  • Retrouvez en cliquant ici les deux décrets et trois arrêtés publiés au Journal officiel le 13 juillet 2011 et pris en application de l’article 49 de la loi Grenelle 1 relatif à la réforme des règles de représentativité des associations de protection del’environnement.

 

  • Grenelle de l'environnement

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  • Conférence environnementale

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Europe

  • La nouvelle directive 2012/19/UE sur la gestion des déchets électroniques, parue le 24 juillet 2012 au Journal officiel de l'UE, est entrée en vigueur le 13 août 2012 en remplacement de la directive DEEE. Cette directive prévoit  une modification du mode de calcul à partir de 2016 et de nouveaux objectif de collecte : des actuels 4 kilogrammes par habitant l'objectif passerait d'ici 2020 à environ 20 kg par habitant. À partir de 2018, la directive sera étendue à d'autres catégories de déchets électroniques contre un champ restreint aujourd'hui tels que les panneaux photovoltaïques, les lampes fluorescentes, etc. La nouvelle directive prévoit également une harmonisation des registres nationaux pour favoriser les échanges entre Etats membres et un renforcement des contrôles à l'export.
  • Le rapport final sur l’évaluation de la directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie a été publié le 16 avril 2012.
    Plus d'informations
  • Retrouvez la décision d'exécution de la Commission publiée le 10 février 2012 au Journal Officiel de l'Union Européenne définissant les lignes directrices sur la collecte de données, sur l'élaboration de document de référence sur les meilleures techniques disponibles (MTD) et sur leur assurance qualité, en application de la directive sur les émissions industrielles. 

 

Lettre d'informations juridique

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