Actualités juridiques

France

Dernier aperçu sur l'aperçu sur l'acutalité juridique

 

 

France

 

  • La directive « IED », relative aux émissions industrielles, du 24 novembre 2010 (n°2010/75) vient d’être partiellement transposée par une Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 publiée au Journal Officiel du 6 janvier 2012.

Cette ordonnance devrait avoir des incidences significatives en droit français, si toutefois elle est ratifiée.

La transposition de la directive du 24 novembre 2010 a pour effet :

1. d’élargir le champ d’application de la directive IPPC à de nouvelles activités ;
2. de renforcer la portée des meilleures techniques disponibles, sur lesquelles seront fondées les valeurs limites d’émission fixées dans les arrêtés d’autorisation, sauf dérogation ;
3. d’entrainer un réexamen des prescriptions d’exploitation dans les 4 ans suivant l’adoption des MTD ;
4. d’imposer, dans certains cas, la réalisation d’un « rapport de base » sur l’état des sols.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le blog de Branché environnement, Blog édité par les avocats environnement de Winston & Strawn à Paris.

 

  • Communiqué de presse de Corinne Lepage : Abrogation de la loi sur les semences et demande un débat sur les priorités de la recherche agronomique

Corinne Lepage, Candidate à la Présidentielle, a diffusé le 1er décembre 2011 un Communiqué de presse dans lequel elle demande l’abrogation de la loi sur les semences et demande un débat sur les priorités de la recherche agronomique.


« Cette nouvelle loi cherche à mettre fin à une pratique fondatrice de l’agriculture et à finaliser la privatisation des ressources génétiques », estime Corinne Lepage.« Les semences sont le premier maillon de la chaîne alimentaire, il ne faut pas laisser les compagnies privées faire main basse sur les ressources génétiques et avoir le monopole de la création de nouvelles variétés. »

Communiqué de presse

 

  • Retrouvez en cliquant ici les deux décrets et trois arrêtés publiés au Journal officiel le 13 juillet 2011 et pris en application de l’article 49 de la loi Grenelle 1 relatif à la réforme des règles de représentativité des associations de protection del’environnement.
  • Adhérents, retrouvez le projet de décret du 20 juin 2011 concernant la mise en place de garanties financières visant la remise en état d'un site pollué.
  • Circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (JORF n°0120 du 24 mai 2011). Cette circulaire du Premier Ministre traite de l’ensemble des textes réglementaires concernant les entreprises (susceptibles d’avoir une incidence sur elles, de quelque nature que ce soit) qui paraîtront au Journal officiel à compter du 1er octobre 2011.

 

  • Grenelle de l'environnement

Retrouvez toute l'actualite du Grenelle en cliquant ici.

 

Lettre d'informations juridique

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Actu réglementaire plateforme éco-conception

La plate-forme éco-conception reprend le cadre réglementaire et normatif lié à ce thème. 

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Actu réglementaire guide interactif de gestion des risques liés à l'environnement pour les PME-PMI  

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