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Fiscalité écologique - Etat des lieux français et avis du Comité

Dans le cadre de la Conférence environnementale 2012, de l'institution du Comité pour la fiscalité écologique et de la loi de finances 2013, le Commissariat Général au Dévéloppement Durable (CGDD) a établi un état des lieux de la fiscalité environnementale en France.
La fiscalité environnementale peut s’appliquer aux trois grandes problématiques environnementales : la consommation de ressources, le changement climatique et les pollutions. Pour chacun de ces domaines, le rapport présente les instruments fiscaux existants en France et les compare à des initiatives prises dans d'autres pays.


Droit de l'environnement - Vers une modernisation

Le 16 avril 2013, Delphine Batho, Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, a lancé les Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement, conformément aux engagements pris dans le cadre de la feuille de route pour la transition écologique.

« Le droit de l’environnement subit aujourd’hui des critiques : sa complexité et la longueur des procédures seraient des freins aux projets d’intérêt économique ou social ; la protection de l’environnement ne serait pas nécessairement efficace, les normes étant davantage appliquées comme des formalités procédurales qu’au vu de leur objectif final de protection de l’environnement ou de la santé. » Pour opérer une réforme, le gouvernement a choisi de procéder jusqu'au 25 juin 2013 à un diagnostic des qualités et des défauts des règles applicables en matière d’environnement, à partir duquel seront définies les modifications souhaitables du contenu des normes, de leurs formes (réglementation, incitations, contractualisation…), de la façon de les élaborer et de les appliquer.

Par ailleurs, le ministère invite tous les Français à apporter leur contribution à ces États généraux du 26 avril au 9 juin 2013. Accédez au questionnaire en ligne

 


Préjudice écologique - La commission des lois du Sénat adopte la proposition de loi

La commission des lois du Sénat a adopté le 17 avril 2013 la proposition de loi de M. Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée, visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil.

La commission des lois, qui a apporté plusieurs modifications au texte initial, a estimé que « dès lors qu’un grand nombre des dommages causés à l’environnement découlent des risques liés aux activités humaines, génératrices de pollution et de nuisances, plutôt que d’intentions malveillantes, l’engagement de la responsabilité de l’auteur du dommage ne pouvait se limiter au cas où il avait commis une faute ». La principale modification est donc l’élargissement du régime de responsabilité civile, celle-ci pouvant être engagée y compris en l'absence de faute.

Retrouvez le communiqué de presse


Loi-cadre Biodiversité - Processus de concertation en régions

Dans le cadre de l'élaboration de la future Loi-cadre sur la biodiversté, un processus de consultation est lancé au sein de groupes ad hoc sur certains sujets : « paysage du quotidien » et « publicité ». Des réunions de concertation se feront selon un calendrier de débats régionaux.

La feuille de route pour la transition écologique, adoptée par le gouvernement à l’issue de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, prévoit notamment qu’ « afin de contribuer à la définition des nouveaux outils qui pourront être repris dans le cadre de la future loi biodiversité, des débats locaux seront organisés au niveau régional ». Delphine Batho, Ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’Énergie, a ainsi lancé, début 2013, une réflexion collective en régions.

Adhérents, si vous souhaitez participer aux débats en régions, nous vous invitons à contacter votre DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement).


Rapport annuel de la Cour des Comptes sur l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques

Le rapport annuel de la Cour des Comptes, publié le 12 février 2013, fait état d'une gestion défaillante de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) et formule des recommandations pour l'améliorer.

L’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) est un établissement public administratif créé par la loi du 30 décembre 2006 et le décret du 25 mars 2007 et placé sous la tutelle du ministère chargé de l’environnement.

Accédez au rapport

Dès la transmission du rapport et sans attendre les conclusions définitives de la Cour, Delphine BATHO, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a pris plusieurs décisions pour répondre à l’urgence de la situation, telle que :

  • la réforme de la gouvernance de l'ONEMA adoptée par un prochain décret,
  • l'évaluation de la politique de l’eau dont les résultats et scénarions d'évolution seront présentés à la Conférence environnementale en septembre 2013.

Plus d'informations


Publication d'un décret relatif à la trame verte et bleue

Publié le 29 décembre 2012, le décret n° 2012-1492 (articles R. 371-16 et suivants du code de l'environnement) codifie le dispositif réglementaire de la Trame verte et bleue (TVB).
Il permet notamment de préciser les définitions de la TVB (réservoirs de biodiversité, corridors écologiques, préservation et remise en bon état des continuités écologiques, etc.), le contenu et la procédure d'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), ainsi que le contenu du chapitre individualisé relatif à la TVB du schéma d'aménagement régional pour les DOM.

Accédez au décret n° 2012-1492
Consultez le Cahier technique sur la TVB dans les documents d'urbanisme


Publication d'un arrêté relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "bâtiment biosourcé"

Un arrêté du 19 décembre 2012 publié au Journal Officiel du 23 décembre 2012 définit les exigences et les modalités d'attribution du label « Bâtiment biosourcé » créé par un décret du 19 avril 2012. Cet arrêté s'applique aux bâtiments neufs qui peuvent bénéficier, à la demande du maître d'ouvrage, du label « bâtiment biosourcé ».

Il définit 3 niveaux de label en fonction de la masse de matière biosourcée par mètre carré. Il est notamment précisé que la matière biosourcée est une matière issue de la biomasse végétale ou animale pouvant être utilisée comme matière première dans des produits de construction et de décoration, de mobilier fixe et comme matériau de construction dans un bâtiment. Les exigences complémentaires auxquelles doivent satisfaire ces bâtiments ainsi que les modalités de contrôle et d'attribution du label sont également spécifiées.

La mise en place de ce label contribuera essentiellement à promouvoir l'utilisation de ressources de proximité, à dynamiser le tissu économique local et à favoriser le développement et la structuration d'écoindustries dans les territoires, et à offrir un choix plus large de matériaux et de produits pour les maîtres d'ouvrage.

Consultez le texte de l'arrêté

Comité sur la fiscalité écologique

Christian de Perthuis, professeur à l'université Paris Dauphine et spécialiste de l'économie du climat, pilote le comité pérenne sur la fiscalité écologique.
Ce comité, annoncé à l'issue de la conférence environnementale, est « chargé de donner un avis sur les mesures fiscales écologiques proposées par le gouvernement et de faire des propositions en la matière », selon la « feuille de route gouvernementale pour la transition écologique ». Mis en place depuis le mois de décembre 2012 par Delphine BATHO, ministre de l'Écologie, et Pierre MOSCOVICI, ministre de l'Economie et des Finances, le comité a pour objectif de rendre ses premières propositions au printemps 2013.

 

Publication du décret relatif au Comité national « trames verte et bleue »

Faisant suite à une décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2012, un nouveau décret du 31 octobre 2012 relatif au Comité national « trames verte et bleue » vient d'être publié au Journal Officiel du 3 novembre 2012.

Selon le décret, "le comité, placé auprès des ministres chargés de l'environnement et de l'urbanisme, est associé à l'élaboration, à la mise à jour et au suivi des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.

Il comprend cinq collèges de dix membres chacun :

  • un collège d'élus,
  • un collège représentant l'Etat et ses établissements publics,
  • un collège représentant les organismes socioprofessionnels, les propriétaires et les usagers de la nature,
  • un collège représentant les associations, les organismes œuvrant pour la préservation de la biodiversité et les gestionnaires d'espaces naturels et enfin
  • un collège de scientifiques, de représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et de personnalités qualifiées".

Accédez au texte de loi

 

La feuille de route pour la transition écologique adoptée à la suite de la Conférence environnementale prévoit notamment une publication "d'ici fin 2012" des textes relatifs à la trame verte et bleue. Elle précise par ailleurs que "des programmes d'actions prioritaires en matière de rétablissement des continuités écologiques, retenus à partir des schémas régionaux de cohérence écologique, seront mis en oeuvre avec l'Etat".

 

  • Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie vient de publier sa « feuille de route pour la transition écologique », faisant suite à la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers. Les grandes lignes de cette feuille de route avaient été présentées par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault lors de son discours de clôture.

Cette feuille de route, qui va ainsi cadrer le travail du Gouvernement dans les semestres à venir, est le résultat des travaux des deux jours de débats et de confrontations de chacune des tables rondes, et de l’ensemble des échanges qui les ont précédées. Elle est donc en partie consensuelle.
D’ici la prochaine Conférence environnementale pour la transition écologique, les instances nationales qui font vivre la démocratie environnementale – sans préjudice par ailleurs de leur nécessaire évolution – seront régulièrement réunies afin de faire le point sur l’avancement de cette feuille de route.
Accédez à la feuille de route 

  • Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault est intervenu le mercredi 29 août 2012 à l'occasion de l'ouverture de l’Université d’été du Medef à Jouy-en-Josas (Yvelines). Son intervention était très attendue notamment par les dirigeants d’entreprises présents pour évoquer la politique fiscale du nouveau gouvernement. Le Premier ministre a rappelé la tenue de la Conférence environnementale les 14 & 15 septembre prochains, la volonté du gouvernement "d'engager un vaste plan d'efficacité énergétique, mais aussi de sobriété énergétique" et de "ramener de 75 à 50 % la part du nucléaire dans la production d'électricité à l’horizon 2025, au profit d’une diversification de notre bouquet énergétique".

Retrouvez le discours du Premier ministre

  • Les textes relatifs à la protection de la flore ont pour but de limiter la disparition des espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants ; ils interdisent tout simplement leur destruction et leur commercialisation. Certaines exceptions existent cependant et concernent, pour le moment, seulement les parcelles cultivées. Les modifications proposées aujourd’hui sont préoccupantes puisqu’elles élargissent le panel des exceptions autorisées : l’ensemble du territoire rural et surtout une multitude de projets d'urbanisation et d'industrialisation ne semblent plus concernés par lesdites mesures de protection, sous prétexte du maintien de la sécurité des biens et des personnes. Communiqué de presse de la Société Nationale de Protection de la Nature.
  • Le décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres a été publié le 31 juillet 2012 au Journal Officiel. Les modifications de plafond des aides à l'acquisition des véhicules propres sont valables jusqu’à fin 2012. Le renforcement de l’ensemble du dispositif bonus - malus sera précisé en loi de finances pour 2013. Plus d'informations
  • La ministre de l'Ecologie Delphine Batho a annoncé que la grande conférence environnementale souhaitée par François Hollande aura lieu le 14 et 15 septembre. Cette conférence traitera de la transition énergétique et de la préservation de la biodiversité. Elle engagera des travaux pour élaborer des réponses notamment sur la fiscalité écologique et sur le lien entre la santé et l'environnement, a indiqué la ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie.
    Retrouvez le compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 18 juillet 2012.
  • Delphine Batho, Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, a demandé à la Direction Générale de l'Énergie et du Climat (DGEC) de saisir pour avis le Conseil Supérieur de l'Énergie (CSE) et la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) d'un projet d'arrêté limitant à 2.0 %, c'est-à-dire à l'inflation, la hausse des tarifs réglementés à la vente du gaz naturel de GDF Suez. Comme l'a indiqué le Premier ministre Jean-Marc AYRAULT le 4 juillet, il s'agit d'une mesure de protection du pouvoir d'achat alors qu'entre 2008 et 2012, les prix du gaz ont augmenté de 31.2 %, ce qui a représenté en moyenne une hausse de 232 € par an pour un foyer se chauffant au gaz. Ces "mesures de protection du pouvoir d'achat" concernent également la SNCF et EDF.
    Communiqué de presse
  • Un décret du 29 juin 2012 recodifie la partie réglementaire du Code forestier et complète ainsi la partie législative qui a fait l'objet d'une ordonnance prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. La structure du code s'organise désormais autour de trois livres en fonction du régime de propriété des forêts. La partie réglementaire du nouveau code est ainsi entrée en vigueur en même temps que la partie législative ce 1er juillet.

Cliquez ici pour retrouver la nouvelle version du code forestier.

 

  • Le 26 juin 2012, le Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) a donné son avis sur le projet d'interdiction du perchloroéthylène. En effet ce solvant, très toxique, serait à l'origine de crises d'asthme, altèrerait les fonctions vitales du foie et provoquerait des malaises récurrents. Ce projet de modification de l’arrêté 2345 interdisant progressivement l’utilisation du perchloréthylène dans les pressings annoncé en avril dernier sera officialisé par le gouvernement ces prochaines semaines.

 

  • Le Rapport relatif à la Nomenclature des préjudices environnementaux vient d'être rendu public. Il a pour objectif de donner un vocabulaire commun aux protagonistes de l'action environnementale et en particulier aux entreprises, quelle que soit leur taille, pour plus de sécurité juridique.
    Retrouvez, en cliquant ici, le comuniqué de presse annonçant la publication de l'ouvrage.

 

  • La directive « IED », relative aux émissions industrielles, du 24 novembre 2010 (n°2010/75) vient d’être partiellement transposée par une Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 publiée au Journal Officiel du 6 janvier 2012.

Cette ordonnance devrait avoir des incidences significatives en droit français, si toutefois elle est ratifiée.

La transposition de la directive du 24 novembre 2010 a pour effet :

1. d’élargir le champ d’application de la directive IPPC à de nouvelles activités ;
2. de renforcer la portée des meilleures techniques disponibles, sur lesquelles seront fondées les valeurs limites d’émission fixées dans les arrêtés d’autorisation, sauf dérogation ;
3. d’entrainer un réexamen des prescriptions d’exploitation dans les 4 ans suivant l’adoption des MTD ;
4. d’imposer, dans certains cas, la réalisation d’un « rapport de base » sur l’état des sols.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le blog de Branché environnement, Blog édité par les avocats environnement de Winston & Strawn à Paris.

 

  • Communiqué de presse de Corinne Lepage : Abrogation de la loi sur les semences et demande un débat sur les priorités de la recherche agronomique
    Corinne Lepage, Candidate à la Présidentielle, a diffusé le 1er décembre 2011 un Communiqué de presse dans lequel elle demande l’abrogation de la loi sur les semences et demande un débat sur les priorités de la recherche agronomique. Communiqué de presse
  • Retrouvez en cliquant ici les deux décrets et trois arrêtés publiés au Journal officiel le 13 juillet 2011 et pris en application de l’article 49 de la loi Grenelle 1 relatif à la réforme des règles de représentativité des associations de protection del’environnement.
  • Adhérents, retrouvez le projet de décret du 20 juin 2011 concernant la mise en place de garanties financières visant la remise en état d'un site pollué.
  • Circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (JORF n°0120 du 24 mai 2011). Cette circulaire du Premier Ministre traite de l’ensemble des textes réglementaires concernant les entreprises (susceptibles d’avoir une incidence sur elles, de quelque nature que ce soit) qui paraîtront au Journal officiel à compter du 1er octobre 2011.

 

  • Grenelle de l'environnement

Retrouvez toute l'actualite du Grenelle en cliquant ici.

 

 

Europe

  • La nouvelle directive 2012/19/UE sur la gestion des déchets électroniques, parue le 24 juillet 2012 au Journal officiel de l'UE, est entrée en vigueur le 13 août 2012 en remplacement de la directive DEEE. Cette directive prévoit  une modification du mode de calcul à partir de 2016 et de nouveaux objectif de collecte : des actuels 4 kilogrammes par habitant l'objectif passerait d'ici 2020 à environ 20 kg par habitant. À partir de 2018, la directive sera étendue à d'autres catégories de déchets électroniques contre un champ restreint aujourd'hui tels que les panneaux photovoltaïques, les lampes fluorescentes, etc. La nouvelle directive prévoit également une harmonisation des registres nationaux pour favoriser les échanges entre Etats membres et un renforcement des contrôles à l'export.
  • Le rapport final sur l’évaluation de la directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie a été publié le 16 avril 2012.
    Plus d'informations
  • Retrouvez la décision d'exécution de la Commission publiée le 10 février 2012 au Journal Officiel de l'Union Européenne définissant les lignes directrices sur la collecte de données, sur l'élaboration de document de référence sur les meilleures techniques disponibles (MTD) et sur leur assurance qualité, en application de la directive sur les émissions industrielles. 

 

Lettre d'informations juridique

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Actu réglementaire plateforme éco-conception

La plate-forme éco-conception reprend le cadre réglementaire et normatif lié à ce thème. 

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Actu réglementaire guide interactif de gestion des risques liés à l'environnement pour les PME-PMI  

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