Grenelle de l'environnement

Loi Grenelle 2

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• La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) a fait l’objet d’un premier bilan sous la forme d’une note étape . Celle-ci a été présentée le 29 juin 2011 à l’occasion d’une réunion commune de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire  par les 2 co-rapporteurs, les députés Bertrand Pancher (Meuse) et Philippe Tourtelier (Ille-et-Vilaine). Retrouvez également le compte-rendu de la réunion du 29 juin 2011.

• L'article 225 de la loi Grenelle 2 modifie le  cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et engendre une obligation qui pèse sur les entreprises, de présenter un bilan social et environnemental contenant des informations sur leurs engagements en faveur du développement durable.  Plus d'informations sur l'article 225 cliquez ici.
• La commission mixte paritaire (CMP) relative au projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2 ) s'est réunit le 16 juin et a apporté plusieurs modifications substantielles au projet de loi.
  Le projet de loi devrait être consolidé en conséquence pour une publication prévue le lundi 21 juin. Il fera l’objet d’un vote définitif le lundi 28 juin à l’Assemblée nationale puis le mardi 29 juin au Sénat avant publication au Journal officiel.
• Le 17 février 2010, un avis de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les articles 26 (bilan carbone des entreprises) et 86 à 95 (réformes de l'étude d'impact, de l'enquête publique et dispositions relatives à l'information et à la concertation du public) du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit "Grenelle II", a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale. Les points clés de cet avis sont l'engagement de tous les acteurs publics dans la lutte contre le réchauffement climatique, la prise en compte de l'environnement et la participation du public dans la prise de décision et la simplification des enquêtes publiques. Plus d'informations.

• L’examen du texte du Grenelle 2 en Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, initialement prévu le 9 décembre 2009, a été reporté. Le passage du texte en commission est désormais programmé entre le 20 janvier et le 24 mars 2010. La séance plénière aurait lieu fin avril.

Quatre rapporteurs ont été nommés mercredi 28 janvier par la commission des Affaires économiques du Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi Grenelle 2 :
 

• Dominique Braye (UMP, Yvelines)
  
  • titre 1 (« bâtiments et urbanisme »)
  • chapitre 3 (« dispositions relatives aux déchets ») du titre 5 (« risques, santé, déchets »)
• Louis Nègre (UMP, Alpes-Maritimes) :
  
  • titre 2 (« transports »)
  • chapitres 1 (« lutte contre les nuisances lumineuses et sonores ») et 2 (« autres expositions comportant un risque potentiel pour la santé ») du titre 5
• Bruno Sido (UMP, Haute-Marne)
  
  • titre 3 (« énergie »)
  • titre 4 (« biodiversité »)
• Daniel Dubois (Union centriste, Somme)
  
  • titre 6 (« gouvernance »)

Le projet de loi d’Engagement National Pour l’Environnement - loi Grenelle 2, prévoit l’élaboration d’un document cadre « orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques »dans le cadre de la mise en place d’un réseau de trames vertes et bleues. Ce document comprendra une présentation des choix stratégiques contribuant à la préservation et à la restauration des continuités écologiques, ainsi qu’un guide méthodologique.

Voir le  projet de guide (partie 2) venant en appui à la mise en œuvre de la Trame Verte et Bleue (TVB) en France.
Voir le  Projet de guide (partie 3) pour la prise en compte de la TVB dans les infrastructures linéaires de transport (ILT).
Voir la première partie du guide méthodologique concernant les critères de cohérence interrégionale, nationale et transfrontalière (version provisoire)
 
Téléchargez le projet de loi de transition environnementale (Grenelle 2) et son exposé des motifs dans sa version adressée au Conseil d'Etat.

Retrouvez tous les infos sur le site du MEEDDAT et sur le site de l'Assemblée Nationale

Le MEEDDAT propose également un dossier de presse complet sur le Grenelle contenant un guide des principales mesures, un guide simplifié des principales mesures et la présentation des mesures fiscales. 

En savoir plus sur la fiscalité verte couvrant l’ensemble des programmes d’action du Grenelle : logements neufs, bâtiments anciens, automobile, transports, énergies renouvelables, déchets, biodiversité, agriculture, recherche et prévention des risques.

Voir la brochure 2009