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Actualités art.225 modifiant la loi NRE

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Affichage environnemental - Première recommandation de la Commission européenne

Le 9 avril dernier, la Commission européenne publiait deux guides méthodologiques à destination des Etats membres et du secteur privé pour mesurer la performance environnementale des produits et des organisations, et annonçait qu'ils seraient expérimentés pendant trois ans dans le cadre d'une démarche volontaire.

Pour initier cette démarche, la Commission européenne vient de publier au Journal Officiel de l'Union Européenne du 4 mai 2013 une recommandation relative à l'utilisation de ces méthodes communes pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l'ensemble du cycle de vie.

Les États membres sont invités à informer chaque année la Commission des mesures prises à la suite de la présente recommandation (nombre de produits ou d'organisations concernés, initiatives prises, éventuels problèmes ou obstacles constatés, etc.). "Il convient que les premières informations soient communiquées un an après l’adoption de la présente recommandation".

Accédez à la recommandation

Reporting RSE - Vers une législation européenne pour renforcer la transparence des sociétés

La Commission européenne a adopté le 16 avril 2013 un projet de directive améliorant la transparence et la performance des entreprises de l'UE en matière sociale et environnementale.

Les entreprises de plus de 500 employés devront communiquer des informations "sur les politiques, les risques et les résultats en ce qui concerne les questions environnementales, les aspects sociaux et liés au personnel, le respect des droits de l’homme, la lutte contre la corruption et la diversité dans les conseils d’administration".

Aujourd'hui, moins de 10% des plus grandes sociétés européennes publieraient régulièrement ce type d'informations. En France, le reporting RSE concerne pour l'instant les entreprises de plus de 2000 salariés. L'obligation sera étendue aux entreprises de plus de 500 salariés le 31 décembre 2013.

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Affichage environnemental : la Commission européenne va lancer une expérimentation de trois ans

Le 9 avril, la Commission européenne a publié deux guides méthodologiques à destination des Etats membres et du secteur privé pour mesurer la performance environnementale des produits et des organisations. Ces guides seront expérimentés pendant trois ans dans le cadre d'une démarche volontaire.
Un appel à volontaires sera publié par la Commission sur les portails web des initiatives intitulées « empreinte environnementale des produits » et « empreinte environnementale des organisations » pour inviter les entreprises, les organisations industrielles et autres organisations parties prenantes, dans l’Union et au-delà, à participer à l’élaboration de règles pour des groupes de produits et des secteurs spécifiques.

Aujourd’hui, les entreprises qui souhaitent mettre en évidence les performances environnementales de leurs produits se heurtent à de nombreuses difficultés dont la méfiance des consommateurs, déroutés par un trop grand nombre d’étiquettes d’information rendant difficile la comparaison entre les produits.

La proposition présentée le 9 avril, qui comprend une communication sur la mise en place d’un marché unique des produits verts et une recommandation relative à l’utilisation des méthodes, devrait permettre d’obtenir des informations environnementales fiables et comparables et instaurer de fait un climat de confiance à l'échelle de l'UE.

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Projet de directive européenne sur le reporting extra financier et la diversité

Un projet de directive de l'Union européenne en matière d'information extra financière et de diversité des organes de gouvernance est actuellement en discussion. "Cette directive, portée par la Direction Marché intérieur et services (commissaire : Michel Barnier) propose de modifier le contenu du rapport de gestion, par deux amendement aux directives sur les comptes annuels et les comptes consolidés (article 46 de la quatrième directive  78/660/CEE sur les comptes annuels et article 36 de la septième directive83/349/CEE sur les comptes consolidés)".

Patrick Jolivet, Président du groupe de travail OREE "Reporting et Affichage environnemental" et Manager Reporting & Etudes chez Utopies, vous propose une note explicative présentant le contexte, les attendus et le contenu de ce projet de directive, ainsi que des commentaires. La directive étant encore en projet, le résumé et les commentaires proposés sont à lire sous cette réserve.

Accédez à la note de Patrick Jolivet

• Mardi 5 juin 2012, le cabinet de conseil Utopies (n°7 au classement mondial de Corporate Register pour l’accompagnement des rapports de développement durable) a publié son étude "Sustainability reporting at crossroads" (en anglais), consacrée aux nouvelles tendances en matière de reporting extra-financier et développement durable. L’étude, réalisée notamment avec le soutien de Gecina, Veolia Environnement et la Caisse des Dépôts et Consignations, est accompagnée d’un recueil annexe de bonnes pratiques extraites de rapports développement durable d’entreprises du monde entier. Plus d'informations
• Retrouvez la première édition de la newsletter RSE que lance l'Organisation internationale des employeurs (OIE) pour informer ses adhérents à la fois des évolutions de la thématique au niveau des Nations Unies, mais aussi des différentes initiatives prises par les Etats. Plus d'informations 
• Retrouvez les actes de la conférence EMAS qui a eu lieu le 9 février 2012, en cliquant ici.  
• Retrouvez le site de la GRI en français
• Les experts du groupe scientifique NDA de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ont atteint une étape importante dans leurs travaux sur les allégations de santé en publiant le 28 juillet 2011, la dernière série des 35 évaluations d'allégations de santé figurant sur certaines denrées alimentaires. 

Réglement européen sur les allégations de santé

Communiqué de presse de l'EFSA

Retrouvez l'article paru le 29 juillet 2011 suite à l'étude réalisée par l'EFSA : "Plus de 80% des bienfaits prétendus de certains produits alimentaires sont faux, selon des examens menés à l'échelle européenne. A terme, les industriels devront corriger le tir en retirant les allégations trompeuses."

• Adhérents, retrouvez la position de BusinessEurope relative à la « Corporate Social Responsibility » que l'organisation a adressé au commissaire Tajani dans la perspective de la communication de la Commission (composée d'experts sur le reporting extra financier) qui devrait être publiée à la rentrée.

Position de l'organisation

Lettre

• Nouveau document de l'International Integrated Reporting Committee (IIRC) ouvert à consultation : Towards integrated reporting (Sept 2011)

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Reporting RSE - Vers une législation européenne pour renforcer la transparence des sociétés

La Commission européenne a adopté le 16 avril 2013 un projet de directive améliorant la transparence et la performance des entreprises de l'UE en matière sociale et environnementale.

Les entreprises de plus de 500 employés devront communiquer des informations "sur les politiques, les risques et les résultats en ce qui concerne les questions environnementales, les aspects sociaux et liés au personnel, le respect des droits de l’homme, la lutte contre la corruption et la diversité dans les conseils d’administration".

Aujourd'hui, moins de 10% des plus grandes sociétés européennes publieraient régulièrement ce type d'informations. En France, le reporting RSE concerne pour l'instant les entreprises de plus de 2000 salariés. L'obligation sera étendue aux entreprises de plus de 500 salariés le 31 décembre 2013.

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Lauréats du Trophée de la qualité des informations environnementales et sociales des experts-comptables

Le 21 février 2013, s'est tenue la cérémonie de remise du 13ème Trophée de la qualité des informations environnementales et sociales des experts-comptables. Ce trophée, organisé par le Club Développement Durable du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, récompense les organismes qui communiquent leurs informations environnementales et sociales de façon pertinente, fiable et transparente.

A l'issue de deux jurys successifs, l'un technique et l'autre professionnel dont Nathalie Boyer, déléguée générale d'Orée, fait partie, trois prix ont été décernés :

• Prix du Meilleur Rapport Développement Durable "CAC 40" remis à Orange
• Prix du Meilleur Rapport Développement Durable (hors CAC 40) remis à Aéroports de Paris
• Prix de la Meilleure Démarche RSE remis à Epur Nature

Retrouvez le cahier de la cérémonie

• Retrouvez le livre blanc LUCIE - IFEC : "La Responsabilité Sociale d’Entreprise est une source de richesse et de performance pour les PME ou comment créer de la richesse en alliant la RSE et le pilotage des actifs immatériels?" en cliquant ici.
• Menée à l’initiative du Groupe ADECCO, l'étude "Retour sur 10 ans d'innovation en matière de RSE" s’intéresse à la façon dont se construit dans le temps la relation entre la performance économique et les pratiques responsables d’un panel d’entreprises françaises.

      Accédez à l'étude

• Réunion-débat : La recherche économique française sur la RSE

Le lundi 18 mars 2013 de 17h30 à 19h30, le MEDEF et l'Institut RSE Management vous convient à dialoguer avec les principaux chercheurs économistes français travaillant sur la RSE autour du thème "L'état des études économiques sur le lien performance RSE" : Qui fait quoi? Où en est-on? Où va-t'on sur l'analyse de la valeur extra-financière de l'entreprise? Faut-il une école française de la recherche économique en RSE?

Lieu: MEDEF, 55 avenue Bosquet, Paris 7e                
                                                    
                                       Téléchargez le programme

Inscriptions

• Avant-projet de plan national d'actions en faveur de la RSE
  
  Faisant suite à la consultation des parties prenantes sur le projet de plan national en faveur de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), une deuxième version d'avant-projet de plan national en faveur de la RSE a été adressée à la Commission Européenne par le gouvernement français en janvier 2013.
  Le présent document a notamment pour objectif de répondre à la communication de la Commission européenne du 25 octobre 2011 « Responsabilité sociale des entreprises : une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014 » invitant « les États membres à établir ou à mettre à jour pour le milieu de 2012, avec le concours des entreprises et autres parties prenantes, leurs plans ou leurs listes nationales d’actions prioritaires visant à promouvoir la RSE dans le contexte de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, en y faisant référence aux principes et lignes directrices internationalement reconnus en matière de RSE et en tenant compte des questions soulevées dans la présente communication. »
  Cliquez ici pour télécharger le document

• Feuille de route pour la transition écologique : Améliorer la gouvernance environnementale.
  La Conférence environnementale pour la transition écologique, qui s’est tenue les 14 et 15 septembre 2012 au Palais d’Iéna, avait pour objectif de construire un prgramme dans la durée. Celui-ci s'est traduite par la feuille de route pour la transition écologique, publiée en septembre 2012. Parmi les mesures immédiates prises par le gouvernement pour améliorer la gouvernance environnementale : la création de la "plateforme d'actions globales" sous le pilotage du Premier ministre pour engager un développement ambitieux de la RSE. OREE participera notamment aux travaux de cette plateforme.
  Découvrez la feuille de route ainsi que la contribution écrite d'OREE déclinée en 15 mesures prioritaires. 

• Retrouvez l'article "La RSE pour les CFO-DAF" paru le 25 septembre 2012.

• Convergences 2015 s’est associée à KPMG et à Ashoka, le plus grand réseau mondial d’entrepreneurs sociaux, pour proposer la deuxième édition du Baromètre de l'entrepreneuriat social 2012. Cette publication vise à faire découvrir une approche de l’entreprise encore largement méconnue des Français : l’entreprise sociale.

• Faisant suite au décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale publié le 26 avril 2012 en application de l’article 225 de la loi Grenelle 2, le gouvernement a publié un nouveau volet réglementaire de cette réforme. Le décret n°2012-995 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme publié au Journal Officiel du 25 août 2012 vise en effet les maîtres d'ouvrages et porteurs de projets susceptibles d'avoir une incidence environnementale.
  
  Les documents soumis à cette obligation sont notamment les directives territoriales d'aménagement et de développement durables, le schéma directeur de la région Ile-de-France, les schémas de cohérence territoriale (Scot), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000.
  Ces dispositions devraient entrer en vigueur le 26 janvier 2013.

• En matière d'affichage, le décret n° 2012-948 du 1er août 2012 portant modification du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, a été publié au Journal Officiel du 4 août 2012. Ce décret rétablit la limitation de format des enseignes scellées au sol, qui avait été supprimée par le précédent décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure et aux enseignes.

• L'ADEME vient de publier, au début du mois d'août 2012, son Guide antigreenwashing pour "réconcilier les messages de communication et l’écologie". Le site http://antigreenwashing.ademe.fr/ propose :
  > Un guide téléchargeable sur les grands principes du greenwashing, les principales étapes à suivre pour ne pas en faire et de nombreux liens pour en savoir plus ;
  > Des tests en ligne pour auto-évaluer sa démarche de communication et ses messages utilisant l'argument écologique et l'argument « développement durable ».

• Dans le cadre d’un travail de recherche sur la responsabilité environnementale des entreprises, l'Université Paris Ouest et le laboratoire Economix diffusent un questionnaire d’enquête destiné à recueillir des informations précises sur la place de l’éthique environnementale dans les entreprises françaises.
  Accédez au questionnaire d'enquête !

• Dans le numéro spécial du magazine de l'AFNOR "Enjeux-Qualité en mouvement" consacré au développement durable et à la responsabilité sociale des entreprises, Eric Flamand, expert de la R.S.E, est interviewé sur la pratique et l'efficacité du concept de la responsabilité sociétale au sein des entreprises.  Retrouvez son interview

• Retrouvez le baromètre  RSE des PME en France présentant les résultats de l'enquête réalisée par l'ObsAR auprès de 378 PME afin de mesurer leur perception et intégration de la RSE.

• Téléchargez Le point sur l’expérimentation de l’affichage environnemental sur les produits agro-alimentaires : premier retour d’expériences

• Retrouvez l'article "Responsabilité sociale et environnementale : obligation de transparence pour les entreprises" paru le 30 avril 2012 dans le journal Le Moniteur et donnant la parole à Patrick Jolivet, président du groupe de travail "Reporting et affichage environnemental".

• Publication du décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

• La Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives est publiée au Journal officiel du 23 mars 2012 et peut être consultée en cliquant ici

  Son article 12 relatif au reporting environnemental et social des entreprises modifie l'article 225 de la loi Grenelle 2 concernant trois points essentiels :

  1. Report d'un an du calendrier d'entrée en vigueur des obligations de reporting

  2. Reporting des filiales 

  Les filiales ou sociétés contrôlées non cotées qui dépassent les seuils mentionnés ci-dessus ne sont pas tenues de publier les informations environnementales et sociales dès lors que ces informations sont publiées par la société qui les contrôle de manière détaillée par filiale ou par société contrôlée et que ces filiales ou sociétés contrôlées indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion.

  3. Distinction des informations à publier par les entreprises selon que la société est cotée ou non

  Le décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, à paraître entre fin mars et mi-avril, établira deux listes d'informations sociales, environnementales et sociétales selon que la société est cotée ou non. Ainsi les sociétés cotées devront renseigner 13 informations supplémentaires par rapport aux 28 informations exigées de toutes les sociétés (cotées et non cotées) concernées par le dispositif.

• Retrouvez l'étude La contribution des entreprises multinationales aux Objectifs du Millénaire pour le Développement réalisée pour le Ministère des Affaires Étrangères et Européennes avec le soutien de l'Agence Française de Développement. Cliquez ici 
• La proposition de loi Warsmann a été définitivement adoptée mercredi 29 février.

En matière de reporting social et environnemental, son article 12 (anciennement article 10) rétablit une double liste d'informations à publier, en fonction du critère de cotation de l'entreprise (ce qui est un recul par rapport au Grenelle).

Il entérine le report d'un an d'application de la loi (ce qui était le cas de facto, le décret d'application n'étant toujours pas publié), et permet aux filiales concernées par le dispositif de ne pas publier un rapport autonome, si leur maison mère publie dans son propre rapport des informations détaillées par filiales (ce qui est en fait plutôt une bonne chose : cela permettra de disposer de toute l'information RSE dans le même rapport, celui de la maison mère).

Cliquez ici

• L'Assemblée nationale a examiné la proposition de loi, sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Le texte sera donc débattu au Sénat avant que ne soit constituée une Commission Mixte Paritaire.

Des amendements concernent particulièrement l'article 225.

1/  un amendement  indique que les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils ne sont pas tenues de publier les informations demandées « dès lors que ces informations sont publiées par la société qui les contrôle au sens de l'article L. 233-3, de manière détaillée par filiale ou par société contrôlée, et que ces filiales ou sociétés contrôlées indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion. »

2/ Deux amendements ont en complément été introduits en séance : l'un porte sur la possibilité de différencier les informations demandées entre les sociétés cotées et les sociétés non cotées ;l'autre sur le report d'un an de l'obligation étant donné le retard pris dans la publication du décret. Frédéric Lefebvre s'est néanmoins engagé à ce que ce dernier soit publié avant la fin de la lecture du texte au Parlement.

L'Assemblée nationale a adopté, le 31 janvier 2012, l'article 10 de la proposition de loi Warsmann relative à la simplification du droit dans sa version initiale.

Le report d'un an des obligations de reporting environnemental et social est ainsi confirmé. En revanche, il subsiste l'obligation pour la société mère de publier de manière détaillée les informations concernant ses filiales et sociétés contrôlées en France qui dépassent les seuils fixés par décret (500 salariés et 100 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 100 millions d'euros de total du bilan pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2013).

La lecture définitive à l'Assemblée nationale devrait avoir lieu avant la fin de la législature (9 mars 2012).

Cliquez ici pour lire l'article 10

• Retrouvez les actes du Colloque « La responsabilité sociale des organismes publiques : une approche responsable du capital humain » du Club développement durable des établissements publics et entreprises publiques. Cliquer ici
• Retrouvez la nouvelle publication du CGDD sur l'affichage environnemental (janvier 2012)
• Avancées concernant la proposition de loi Warsmann sur la simplification du droit

  La proposition de loi Warsmann sur la simplification du droit, dont l'article 10 concerne les informations environnementales et sociales publiées par les entreprises au titre de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, nécessite son adoption par le Sénat pour permettre la publication du décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle 2 et le report d'un an de sa mise en œuvre.

  - La commission mixte paritaire a échoué le 18 janvier 2012 à la suite du rejet du texte par le Sénat le 10 janvier 2012.

  - Le calendrier pour la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale est le suivant : le 25 janvier en commission des lois et le 31 janvier en séance publique.

  Le texte retournera ensuite au Sénat et la lecture définitive à l'Assemblée Nationale devrait avoir lieu avant la fin de la législature (début mars).

• Retrouvez l'article paru dans les Echos le 9 janvier "Forcing du gouvernement
  pour faire adopter la RSE"
  
• Le MEDEF a publié un guide RSE intitulé : « 6 bonnes pratiques pour optimiser les relations avec les organismes d'analyse extra financière » Cliquez ici
  
• Lancement d'une consultation publique par l'International Integrated Reporting Committee (IIRC)

  L'IIRC a publié un document de travail “Towards Integrated Reporting - Communicating Value in the 21st Century” expliquant le concept de l'information intégrée et visant l'élaboration d'un référentiel international d'information liant les performances financières, économiques, environnementales et sociales. La consultation se clôturera le 14 décembre 2011.

  Plus d'informations 

• Proposition de loi Warsmann sur la simplification du droit

  La commission des lois du Sénat, saisie sur le fond, examinera la proposition de loi Warsmann  sur la simplification du droit le 21 décembre 2011. L'article 10 prévoit que le décret en Conseil d'Etat doit établir deux listes précisant les informations sociales, environnementales et sociétales selon que la société est ou non admise aux négociations sur un marché réglementé et que la société mère peut effectuer le reporting (de manière détaillée) à la place de ses filiales françaises dépassant les seuils.

  Plus d'informations

•  Lettre d'engagement du Forum Citoyen pour la RSE "Les acteurs privés appellent l'Union Européenne à être proactive en matière de Responsabilité Sociale des Entreprises".Orée qui a notamment participé à sa rédaction, invite ses adhérents à signer la lettre d'engagement du Forum Citoyen pour la RSE !

   
• Rencontre professionnelle sur l'affichage environnemental jeudi 26 janvier à Nantes organisée par EVEA. inscriptions

• Consultation publique sur l' Expérimentation sur l'affichage environnemental

• L'article "Quand le consommateur se perd dans l'étiquetage environnemental… " (Emmanuelle Réju) est paru dans le journal La Croix le 11 août 2011. Retrouvez un extrait : "Mesure phare du Grenelle de l'environnement, l'affichage environnemental est expérimenté er depuis le 1 juillet dernier. Une mise en œuvre qui s'avère, pour le moment, décevante. Subrepticement, « l'étiquetage » environnemental s'est transformé en « affichage ». En clair, au lieu d'être visibles sur les emballages – au moment de l'acte d'achat –, les informations environnementales sont dans la grande majorité des cas à disposition du consommateur… sur les sites Internet des marques."
• Retrouvez l'article "L'affichage environnemental : un pas de plus vers la consommation responsable !" d'Elizabeth Pastore-Reiss, agence Ethicity, publié le 04 août 2011. Autres articles concernant l'affichage environnemental :

> Affichage environnemental : les cosmétiques se font une beauté

> L'étiquette environnementale, un chantier colossal

> Vos courses ont aussi un bilan carbone

> Affichage environnemental : UNIJUS est de la partie

• Le rapport d'étape "Labels entreprises responsables" a été soumis à concertation jusqu'au 11 avril 2011. La table ronde du Grenelle de l'environnement consacrée à la gouvernance est à l'origine de plusieurs dispositions destinées à favoriser l'intégration des préoccupations de développement durable dans la gouvernance des entreprises. Plus d'informations
• Retrouvez en cliquant ici l'article "La responsabilité sociale au bilan de l'entreprise" paru le 4 juillet 2011 dans Le Monde.

 Actualités concernant l'art.225 du Grenelle modifiant la loi sur les nouvelles régulations économiques fixe (art.116)  (Loi NRE)

Cliquez ici

Publications

• Retrouvez en cliquant ici le guide pratique sur les allégations environnementales que les ministères de l'économie et du développement durable ont conjointement publié au mois de novembre 2010
• Retrouvez l'ouvrage "Responsabilité sociale des entreprises - Politiques publiques nationales dans l'Union européenne" de la Commission européenne paru en 2007
• Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work cliquez ici